Pour acheter un logement hlm, vous avez plusieurs possibilités comme l’acquisition du bien en qualité de locataire, l’acquisition d’un bien vacant ou sur plan. Mais des conditions bien précises sont définies par la loi comme l’envoi de courrier recommandé au propriétaire bailleur de l’immeuble et le respect d’un plafond de ressources pour pouvoir acheter un logement HLM. Mais comment obtenir un logement social quand on est propriétaire ?

Les étapes à suivre pour acquérir un logement social en tant que propriétaire

Acheter un logement social neuf avec l’accession sociale

Pour devenir propriétaire d’un logement neuf même avec des ressources modestes est devenu possible avec l’accession sociale. L’accession sociale représente, effectivement, jusqu’à un tiers des lots d’un programme immobilier neuf. Mais qu’est-ce qu’on entend par accession sociale ?

L’accession sociale se compose d’un ensemble de dispositifs qui permettent de soutenir l’accession à la propriété des ménages modestes. Il permet la mixité sociale dans les nouveaux quartiers avec des logements neufs. Cette accession aidée peut prendre plusieurs formes diverses comme la TVA réduite, le prêt social location-accession ou le BRS.

L’État, les collectivités locales ainsi que les bailleurs sociaux se sont engagés à soutenir l’accession sociale sur tout le territoire français dans les quartiers en rénovation urbaine, les grandes métropoles et les zones rurales. Ainsi, plus de la moitié des ménages français sont éligibles à l’accession abordable. Il suffit de correspondre aux plafonds de ressources qui s’appliquent à chacun des dispositifs. Les locataires dans les logements privés ou HLM ont le droit de devenir propriétaire d’un logement neuf en bon état et à un prix social.

Obtenir un logement social neuf avec la location-accession

Le PSLA ou location-accession est un autre mécanisme faisant partie de l’accession aidée. Il consiste à louer un bien immobilier neuf en bon état pendant un délai défini.

Les modalités de fonctionnement de la location-accession

La location-accession ou prêt social location-accession (PSLA) doit durer au maximum 5 ans. À l’issu de ce délai, le locataire peut lever l’option d’achat. En pratique, la location-accession est un prêt conventionné accordé à des bailleurs privés ou publics. Ainsi lorsque l’organisme social vend le logement, le prêt sera transféré automatiquement pour effectuer l’achat.

La location-accession se divise en deux phases qui sont :

-          l’occupation du logement HLM par le locataire-accédant. Dans ce cas, il verse au bailleur une redevance composée du loyer qui est la fraction locative et une fraction acquisitive l’épargne ;

-          l’échéance du contrat de location-accession, les locataires peuvent lever l’option et acheter le logement. Durant cette phase, le prêt accordé au vendeur est transféré. Ainsi, le locataire ne va plus payer de loyer à l’organisme bailleur, mais des mensualités comme lors d’un achat immobilier à crédit.

Les biens concernés par l’aide à l’accession à la propriété

Deux hypothèses sont prises en compte.

Dans le cadre d’une location-accession PSLA, les logements sociaux peuvent être un appartement, une maison individuelle existante ou en cours de construction. L’immeuble doit être à usage d’habitation ou professionnel pour faire l’objet d’une vente à bas prix.

Dans le cadre d’une location-accession avec PSLA, le bien immobilier peut être un logement en vente en état de futur achèvement ou VEFA. Dans ce cas, le réservataire va acheter un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée. La VEFA offre des avantages importants comme le fait de ne pas s’occuper des travaux d’aménagement, de bénéficier d’une exonération fiscale ou de frais de notaire réduit.

Au cours de cette réception, l’acquéreur dressera l’état du logement, la liste des éventuels défauts de construction ou achèvement qu’il constate et devra notifier ces réserves au constructeur dans un délai de un mois après la livraison.

Dans tous les cas le logement en location-accession doit constituer votre résidence principale. En plus, l’organisme bailleur qui est propriétaire de logements sociaux doit respecter un prix de vente et un loyer au mètre carré. Les plafonds de prix sont prévus par le code de la construction et de l’habitation.

Les conditions à respecter pour accéder à la location-accession

Pour accéder à la location-accession, des plafonds de ressources ont été prévus par zone géographique bien précise comme dans l’agglomération parisienne ou la Côte d’Azur. Ainsi, les revenus fiscaux des locataires doivent être inférieurs à ceux prévus pour chaque zone.